Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 26 janvier 2026

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre COUTUME COUTURE et ses clients dans le cadre de la vente en ligne de produits sur le site vpa33f-sr.myshopify.com. Elles sont conformes au Code de la consommation français et aux directives européennes en vigueur.

Article 1 - Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par COUTUME COUTURE sur son site internet. Elles sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Article 2 - Informations sur le vendeur

Raison sociale : COUTUME COUTURE
Adresse : 105, quai des Etats-Unis 06300, NICE
Email : contact@coutumecouture.fr
Téléphone : 06 08 22 14 51
Numéro SIRET : 94113607900014
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 52941136079

Article 3 - Produits et prix

3.1 Produits

Les produits proposés à la vente sont ceux qui figurent sur le site vpa33f-sr.myshopify.com. Les photographies et descriptions sont aussi précises que possible mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le produit, notamment en ce qui concerne les couleurs.

3.2 Prix

Les prix sont indiqués en euros (EUR) toutes taxes comprises (TTC), incluant la TVA applicable au jour de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation finale de la commande.

COUTUME COUTURE se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.

3.3 Disponibilité

Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité d'un produit après passation de la commande, le client en sera informé dans les meilleurs délais et pourra demander l'annulation de sa commande avec remboursement intégral.

Article 4 - Commande

4.1 Processus de commande

Pour passer commande, le client doit :

1. Sélectionner les produits souhaités et les ajouter au panier
2. Vérifier le contenu du panier et les frais de livraison
3. Renseigner ses coordonnées de livraison et de facturation
4. Choisir le mode de livraison
5. Choisir le mode de paiement
6. Accepter les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet
7. Valider définitivement la commande et procéder au paiement

4.2 Confirmation de commande

La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi au client de la confirmation de l'acceptation de la commande par COUTUME COUTURE par courrier électronique et après encaissement de l'intégralité du prix.

Cette confirmation reprendra les éléments essentiels de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de ces informations et de signaler immédiatement toute erreur.

4.3 Archivage

L'archivage des communications, de la commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle conformément à l'article 1360 du Code civil.

Article 5 - Paiement

5.1 Modalités de paiement

Le paiement s'effectue en ligne de manière sécurisée par :

• Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)
• PayPal
• Apple Pay 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. La commande ne sera validée qu'après réception du paiement intégral.

5.2 Sécurisation des paiements

Les transactions bancaires sont sécurisées par nos prestataires de paiement certifiés PCI-DSS. COUTUME COUTURE ne conserve aucune donnée bancaire.

5.3 Défaut de paiement

En cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire ou de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée.

Article 6 - Livraison

6.1 Zone de livraison

Les produits sont livrés en France métropolitaine, en Corse, dans les DOM-TOM et dans les pays de l'Union Européenne. D'autres destinations peuvent être proposées sur demande.

6.2 Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués sur la page produit et lors de la validation de la commande. Ils sont donnés à titre indicatif et courent à compter de la date d'expédition de la commande.

En cas de retard de livraison supérieur à 7 jours ouvrés après la date indicative, le client peut demander la résolution de la vente. Les sommes versées seront alors remboursées dans un délai de 14 jours.

6.3 Modalités de livraison

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le client lors de la commande. Il appartient au client de vérifier l'exactitude de cette adresse.

Le client doit vérifier l'état du colis à la réception. En cas de dommage apparent, le client doit refuser le colis ou émettre des réserves précises et circonstanciées auprès du transporteur.

6.4 Frais de livraison

Les frais de livraison sont indiqués avant la validation finale de la commande et varient selon le mode de livraison choisi et la destination.

Article 7 - Droit de rétractation (consommateurs)

7.1 Délai de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours francs à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception des frais de retour.

7.2 Exercice du droit de rétractation

Pour exercer ce droit, le client doit nous notifier sa décision de rétractation par :

• Email à : contact@coutumecouture.fr
  
• Formulaire de rétractation disponible sur notre site

7.3 Retour des produits

Le client dispose de 14 jours à compter de la notification de sa décision de rétractation pour retourner les produits à l'adresse suivante : [votre adresse de retour].

Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine, complets (emballage, accessoires, notice, etc.) et en parfait état de revente. Les frais de retour sont à la charge du client.

7.4 Remboursement

En cas de rétractation, COUTUME COUTURE s'engage à rembourser la totalité des sommes versées (prix du produit et frais de livraison initiaux, hors frais de retour) dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du produit retourné. 

Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du client pour un autre moyen.

7.5 Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :

• Les produits confectionnés selon les spécifications du client ou nettement personnalisés
• Les produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement
• Les produits descellés après livraison et ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé

Article 8 - Garanties légales

8.1 Garantie légale de conformité

Conformément aux articles L217-4 et suivants du Code de la consommation, tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité. Le client peut obtenir le remplacement ou la réparation du produit dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien.

Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L217-9 du Code de la consommation.

8.2 Garantie des vices cachés

Conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil, le client bénéficie de la garantie légale contre les vices cachés. Le client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

8.3 Mise en œuvre des garanties

Pour faire valoir ses droits, le client doit nous contacter à l'adresse suivante : [votre email] en précisant la nature du défaut et en fournissant une preuve d'achat.

Article 9 - Responsabilité

COUTUME COUTURE ne saurait être tenue responsable de l'inexécution du contrat en cas de :

• Force majeure
• Fait imprévisible et insurmontable d'un tiers
• Faute du client (adresse de livraison erronée, absence lors de la livraison, etc.)

Article 10 - Données personnelles

Les données personnelles collectées lors de la commande font l'objet d'un traitement informatique destiné à la gestion des commandes et de la relation client. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.

Article 11 - Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site vpa33f-sr.myshopify.com (textes, images, logos, vidéos, etc.) sont la propriété exclusive de COUTUME COUTURE et sont protégés par le droit d'auteur, le droit des marques et le droit des dessins et modèles.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation préalable est interdite.

Article 12 - Médiation et règlement des litiges

12.1 Médiation de la consommation

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige.

Médiateur compétent :
[Nom du médiateur]
[Adresse]
[Site web]

12.2 Plateforme européenne de règlement des litiges

Conformément au Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges en ligne accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

12.3 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige et à défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant les tribunaux français compétents conformément aux règles de droit commun.

Article 13 - Modification des CGV

COUTUME COUTURE se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.

Article 14 - Langue

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 15 - Acceptation des CGV

Le fait de passer commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente.

Extraits du Code de la consommation

Article L217-4 du Code de la consommation :
« Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation :
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant [...] »

Article L217-12 du Code de la consommation :
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »